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Détruire son véhicule : mode d'emploi

Trop de véhicules sont laissés à l'abandon sur les parkings alors qu'il suffit de les amener à un centre agréé pour leur destruction.


Lorsque votre véhicule arrive en fin de vie, il doit être obligatoirement remis pour destruction à un démolisseur ou broyeur agréé sous peine de sanctions pénales.

Seuls les démolisseurs et broyeurs agréés peuvenr recevoir des véhicules hors d'usage (VHU) pour les traiter et délivrer le « récépissé de prise en charge pour destruction », certificat de destruction d'un véhicule, indispensable à l'annulation de son immatriculation en préfecture.

Obligations du propriétaire du véhicule vis-à-vis du démolisseur/recycleur agréé
En cas de vente ou de cession à titre gratuit d'un véhicule pour destruction, le propriétaire doit remettre la carte grise à un démolisseur, ou un broyeur agréé, après y avoir apposé d'une manière très lisible et inaltérable, la mention «vendu le ../../.... (date de la mutation) pour destruction» ou «cédé le ../../.... (date de la mutation) pour destruction», suivie de sa signature. Sur les anciens modèles de cartes grises vous devez au préalable découper la partie droite de la carte grise. A défaut de carte grise, le propriétaire remet soit un document officiel prouvant que la carte grise ne peut être fournie, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule âgé de plus de vingt-cinq ans. Le démolisseur, ou le broyeur agréé remet en contrepartie au propriétaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de mutation du véhicule, un récépissé de prise en charge pour destruction.

Obligations du propriétaire vis-à-vis de la préfecture d'immatriculation du véhicule

Dans un délai clé 15 jours suivant la remise de votre VHU à un démolisseur agréé vous devez adresser à la préfecture du lieu d'immatriculation de votre véhicule en vue de son enregistrement :
Un exemplaire ou une copie du certificat de cession pour destruction
Le coupon détachable clé votre carte grise que vous avez rempli et dont vous avez donné la partie restante au démolisseur/recycleur agréé.

Obligations du démolisseur/recycleur agréé

Dans ce même délai de 15 jours, le démolisseur/recycleur agréé :
- remet au dernier détenteur, en contrepartie de son véhicule pour destruction, un récépissé de prise en charge du véhicule pour destruction
- envoie un exemplaire de ce récépissé à la préfecture du lieu de département d'immatriculation du véhicule accompagné de la carre grise que vous lui avez remise.

Dans les 15 jours qui suivent la destruction physique du véhicule (déchiquetage), le broyeur agréé confirme sa destruction en transmettant à son tour à la préfecture le formulaire correspondant. L'immatriculation du véhicule sera alors définitivement annulée.

C'est gratuit

Les démolisseurs sont les entreprises qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhi­cules.

Les broyeurs sont les entreprises qui assurent la prise en charge, le stockage, le découpage ou le broyage des véhicules, ces deux dernières opérations étant précédées, si nécessaire, par la dépollution et le démontage des véhicules. Ces exploitants d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage clés véhicules hors d'usage doivent être en conformité avec la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.

Les broyeurs et les centres de regroupement, ainsi que les démolisseurs lorsqu'ils ont accepté la prise en charge des véhicules, ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage à l'entrée de leurs installations sauf si le véhicule :
- est dépourvu de ses composants essentiels, notamment du groupe motopropulseur, du pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou de la carrosserie,
- ou s'il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent le coût de traitement.

Le fait pour un démolisseur ou broyeur agréé de facturer la reprise d'un véhicule hors d'usage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Les composants et matériaux des véhicules hors d'usage sont réemployés, valorisés et en particulier recyclés plutôt que détruits, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. La carcasse fait l'objet d'un broyage d'où sont extraits les métaux ferreux et non ferreux valorisables.

Source : Mon Dalon n°44 septembre 2008 - Journal d'information de la SIDR
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